Articles scientifiques
Der automatische Informationsaustausch (AIA) von Steuerdaten
Le présent article concernant l’échange automatique de renseignements avec l’étranger (EAR) traitera en premier lieu du système MCAA/CRS, développé par l’OCDE. Ce dernier ne doit cependant pas occulter sur le fait que l’EAR consiste seulement en une étape intermédiaire vers une complète transparence. Une récente initiative rédigée en date du 14 avril 2016 par les ministres des finances des Etats membres du G-5 à la suite des révélations des «Panama Papers» et adressée aux Etats membres du G-20, prévoit l’obligation d’établir un registre des ayants droit économiques («Beneficial Owners», abrégé «BO») de sociétés, de trusts, de fondations, de sociétés de domicile et sociétés analogues. Ces registres devraient être établis par chaque Etat de façon individuelle et faire l’objet d’un échange automatique entre Etats. Il semblerait que l’OCDE soumette d’ici à l’automne 2016 déjàles premières propositions y relatives.
Die steuerrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts in den Jahren 2014 und 2015: Steuerverfahrensrecht (direkte Steuern und übrige kantonale Abgaben)
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