Depuis 100 ans environ, la Confédération prélève un impôt sur le revenu des personnes physiques et sur le bénéfice des personnes morales. Cette compétence est toutefois toujours restée limitée dans le temps – malgré de nombreux essais de la pérenniser. Dans son projet récent concernant le nouveau régime financier 2021, le Conseil fédéral plaide également pour une pérennité de la compétence de la Confédération de percevoir des impôts directs ainsi qu’une taxe sur la valeur ajoutée. Compte tenu d’une quote-part de l’Etat de 10 pourcent de la performance économique et d’une augmentation constante des tâches de la Confédération, cette base de financement précaire semble de prime abord un anachronisme. Cette base de financement ne devrait-elle pas être mieux assurée pour pouvoir attribuer de manière effective et à long terme des tâches à la Confédération? Cette argumentation fait abstraction du fait que la compétence d'imposes ne saurait être limitée dans le temps parce qu'étant considérée comme provisoire et inutile à long terme. Toutfois, la limitation dans le temps du régime financier en Suisse permet au souverain de se préoccuper de ces questions fiscales fondamentales de manière plus ou moins régulière et de rendre possible un débat politique large sur ces questions. Ceci n’est pas seulement important pour éviter l’enlisement des réformes, mais aussi parce qu’il s’agit de questions fondamentales relatives au financement et à la structure de l’Etat qui sont très rapidement reléguées au second plan dans le cadre des débats politiques quotidiens.

Urteil des Bundesgerichts 2C_781/2014 vom 19. April 2015 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV gegen A.-Stiftung B. zum MWSTG 2009; bisher nicht entschiedene Rechtsfrage

Urteil des Bundesgerichts 2C_112/2015 vom 27. August 2015 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X. Foundation; bisher nicht entschiedene Rechtsfrage