L'aOTVA entrée en vigueur le 1er janvier 1995 ne connaissait pas de prescription absolue pour les créances fiscales. Seules les codifications successives (aLTVA et LTVA) ont prévu que les créances issues du rapport de droit fiscal entre le citoyen et l'Etat puissent s'éteindre en raison de la prescription absolue. Le présent article examine si les créances nées sous le régime de l'aOTVA sont aussi atteintes par une prescription absolue et, si oui, quelle en est la base juridique et comment elle devrait éventuellement être appliquée.
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