La question si les œuvres d’art sont soumises à l'impôt sur la fortune est difficile à répondre. De même la question de l’estimation de la valeur vénale d’une œuvre d’art. Concernant la première question, il semble raisonnable d’attribuer un abattement à chaque imposable pour son mobilier de ménage et ses objets personnels relative à sa situation personnelle. L’opinion que les objets qui appartiennent à une collection ne peuvent être exonérés n’est pas correcte. Pour ce qui concerne l’estimation d’une œuvre d’art, celle doit être toujours conservatrice. Les coûts de transaction dans le marché de l’art sont à considérer. N’existe-t-il pas de marché secondaire, la valeur vénale d’une œuvre est de 0 francs.

La contribution offre un aperçu des décisions de la Cour fédérale des finances autrichienne (österreichisches Bundesfinanzgericht, BFG) et du Tribunal administratif autrichien (österreichischer Verwaltungsgerichtshof, VwGH) ayant un lien avec la Suisse. La plupart de ces arrêts ont été rendus dans des cas individuels et concernent la convention de double imposition entre l'Autriche et la Suisse. D'autres examinent le cas de salariés résidant en Autriche qui perçoivent des parts de salaire particulières provenant d'employeurs ou de caisses de pension suisses. (jp)

Arrêt du Tribunal fédéral 2C_404/2016 du 21 mars 2017 dans la cause A. SA contre l’Administration fédérale des contributions. Changement de jurisprudence.

Arrêt du Tribunal fédéral 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 en la cause Administration fédérale des contributions contre X.