L'échange international d'informations se développe et se renforce de plus en plus, comme très récemment par l'introduction d'une entraide administrative spontanée et automatique. Les Etats contractants s'engagent à traiter les informations échangées de manière confidentielle. Reste à prouver dans quelle mesure la confiance dans le respect de ces garanties peut être suffisante par le simple fait que les parties contractantes et les autorités d’application du droit sont soumises à des obligations fondamentales de protection juridique dans ce contexte.

Urteil des Bundesgerichts 2C_1051/2016 vom 24. August 2017 i.S. A. gegen Amt für Zivilschutz und Militär des Kantons Zug. Wehrpflichtersatz.