Le développement du droit fiscal international – avant tout le plan d’action BEPS ainsi que le principe des deux piliers sous BEPS 2.0 - influenc de manière considérable les possibilités de planification fiscale internationale des firmes multinationales. Cet article aborde les possibilités et les restrictions de la planification fiscale des FMN avec un nexus suisse en raison de ces développements internationaux. À cet égard, les auteurs constatent que la planification fiscale internationale existe sans aucun doute encore et qu’elle est également nécessaire. Désormais, l’accent de la planification fiscale n’est plus mis sur les aspects purement quantitatifs de l’optimisation fiscale, mais est élargi à l’élément qualitatif de la légitimité de la planification fiscale, qui reconnaît l’imposition des bénéfices en fonction de la valeur ajoutée vécue par la firme.

Arrêt du Tribunal fédéral 2C_320/2021 du 30 avril 2021 en la cause A. contre Administration fédérale des contributions.

Urteil des Bundesgerichts vom 5. Oktober 2021 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen A. AG (2C_891/2020) zum MWSTG 2009; bisher nicht entschiedene Rechtsfrage.

Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 8. September 2021 i.S. X. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (A-6074/2019).

Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6843/2018 du 23 décembre 2020 en la cause A. Ltd contre Direction générale des douanes (DGD).