Avec la modification de la disposition sur l’entraide administrative en matière fiscale entre la Suisse et l’Italie survenue le 13 juillet 2016, qui autorise les autorités fiscales compétentes à échanger des informations, y compris bancaires, sur demande, depuis le 23 février 2015, les requêtes présentées par l’Italie ont augmenté, comme cela était prévisible. Les demandes collectives ont ensuite été formalisées par un accord amiable du 2 mars 2017. L’une des dernières demandes collectives présentées par l’Italie à l’encontre de la Suisse prend en compte le critère du code de domicile italien, caractérisé par une présomption de résidence fiscale dans ce pays, des personnes faisant l’objet de la demande d’entraide administrative. Cette contribution analyse de manière critique la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui permet un échange de renseignements même s’il existe des soupçons fondés que le code de domicile fourni par l’autorité de l’État requérant est incorrect. Cette manière de procéder est en effet contraire au principe de proportionnalité et au droit d’être entendu.