Assistance fiscale internationale sur demande, droits procéduraux et Etat de droit : un état des lieux

Luc Gonin

Proposition de citation: Luc Gonin, Assistance fiscale internationale sur demande, droits procéduraux et Etat de droit : un état des lieux, ASA 92 | 10

La présente contribution a pour objectif de souligner l’importance des interactions entre assistance fiscale internationale sur demande, droits procéduraux et Etat de droit. En effet, les évolutions récentes et à venir en matière d’assistance fiscale internationale ne sont pas neutres et devraient, à notre sens, garantir le respect des droits procéduraux en procédure administrative et l’Etat de droit suisse. Si ces interactions peuvent, à première vue, paraître relativement théoriques, tel n’est pas le cas comme cet article cherchera à le démontrer. Après avoir souligné les contours de l’Etat de droit en Suisse et les droits procéduraux, déjà protégés au niveau constitutionnel, cette contribution soulignera la situation actuelle en matière de droits procéduraux pour l’assistance fiscale internationale sur demande « classique ». Elle se tournera ensuite vers l’instrument, spécifique et en cours de discussion au niveau suisse, du contrôle fiscal simultané.

Table des matières

I. Introduction
II. La notion d’Etat de droit
- 1. Eléments généraux
- 2. Etat de droit au sens formel
- 3. Etat de droit au sens matériel
- 4. Conception de l’Etat de droit en Suisse
  - i. Etat de droit au sens formel
  - ii. Etat de droit au sens matériel
III. La question spécifique des droits procéduraux : principales bases légales
- 1. Propos liminaires
- 2. Art. 29 de la Constitution fédérale
  - i. Propos liminaires
  - ii. Premier alinéa
  - iii. Deuxième alinéa
- 3. Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale
  - i. Eléments généraux
  - ii. L’article 15
  - iii. L’article 21a
- 4. Loi fédérale sur la procédure administrative
  - i. Propos liminaires
  - ii. Article 29 et droit d’être entendu
  - iii. Article 30a et publication dans une feuille officielle
  - iv. Article 31 à 33 : audition, examen des allégués et preuves
  - v. Article 33a et langue de la procédure
IV. Questions pratiques en lien avec les droits procéduraux
- 1. Propos liminaires
- 2. Notification
  - i. Notification de la personne à l’étranger
  - ii. Notification des héritières et héritiers
  - iii. Notification et soucis pratiques
- 3. Intérêts contradictoires de personnes concernées par une procédure
  - i. Eléments généraux
  - ii. Personne formellement concernée
  - iii. Personne matériellement concernée
- 4. Place des tiers dans les procédures d’assistance fiscale internationale
- 5. Confidentialité de la requête ou d’autres documents
- 6. Exclusion complète de la procédure avant transmission des informations
- 7. Risque de révélation de secrets commerciaux ou industriels
- 8. Protection des intérêts de fonctionnaires
- 9. Eléments linguistiques et assistance fiscale internationale
  - i. Assistance fiscale internationale et langues officielles
  - ii. Solution lorsque plusieurs régions linguistiques sont impliquées
- 10. Question spécifique des documents dits Status updates
  - i. Définition et éléments généraux
  - ii. Position du Tribunal fédéral en la matière
- 11. Aspects temporels
V. Réflexion prospective : contrôles fiscaux simultanés
- 1. Obligations de la Suisse
- 2. Droits procéduraux
VI. Synthèse