Ce n’est pas tous les jours qu’un Etat se soumet volontairement à la juridiction suprême d’un autre Etat. Et le fait que ce transfert de compétences ne soit pas nécessairement désavantageux pour l’Etat cédant est prouvé par la collaboration entre la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse, qui existe depuis un bon siècle. Le présent article se penche sur les sources de cette étroite collaboration binationale et met en lumière la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse dans le domaine du droit de la TVA en vigueur dans la Principauté de Liechtenstein. L’accent est mis en particulier sur les exigences relatives à un mémoire de recours et à la procédure du Tribunal fédéral.

La présente contribution a pour objectif de souligner l’importance des interactions entre assistance fiscale internationale sur demande, droits procéduraux et Etat de droit. En effet, les évolutions récentes et à venir en matière d’assistance fiscale internationale ne sont pas neutres et devraient, à notre sens, garantir le respect des droits procéduraux en procédure administrative et l’Etat de droit suisse. Si ces interactions peuvent, à première vue, paraître relativement théoriques, tel n’est pas le cas comme cet article cherchera à le démontrer. Après avoir souligné les contours de l’Etat de droit en Suisse et les droits procéduraux, déjà protégés au niveau constitutionnel, cette contribution soulignera la situation actuelle en matière de droits procéduraux pour l’assistance fiscale internationale sur demande « classique ». Elle se tournera ensuite vers l’instrument, spécifique et en cours de discussion au niveau suisse, du contrôle fiscal simultané.