À l’occasion des cent cinquante ans de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’interdiction de la double imposition intercantonale selon l’article 46, alinéa 2 aCst., respectivement l’article 127, alinéa 3 Cst., la présente contribution traite du principe fondamental de l’interdiction de l’imposition discriminatoire développé par la Haute Cour. Il ne s’agira pas de récapituler à nouveau la pratique en la matière, mais d’aborder les aspects généraux et notamment de discuter des approches pour une certaine délimitation. En sus de l’interdiction du traitement fiscal discriminatoire en droit intercantonal de la double imposition, la dimension internationale sera aussi examinée. Le renvoi de l’article 6, aliéna 3, 1ère phrase, respectivement de l’article 52, alinéa 3, 1ère phrase LIFD aux « règles du droit fédéral concernant l’interdiction de la double imposition intercantonale » englobe-t-il, outre l’interdiction de la double imposition actuelle et virtuelle, également l’interdiction du traitement fiscal discriminatoire ?

Urteil des Bundesgerichts vom 21. Juni 2023 i.S. A. GmbH gegen Eidg. Steuerverwaltung ESTV (9C_698/2022) zum MWSTG 2009; bisher nicht entschiedene Rechtsfrage.

Arrêt du Tribunal fédéral 2C_617/2022 du 21 mars 2024 dans la cause opposant l’Administration fédérale des contributions, Service d’échange d’informations en matière fiscale SEI à A. SA, B. SA, C. SA, D. SA, E. SA, F. SA, G. SA, H. SA, I. SA et J. SA, Assistance administrative (MAC / CH-BE), dépens.

Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-4015/2022 vom 26. Januar 2024 i.S. A. GmbH gegen Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG), Direktionsbereich Strafverfolgung. Betrugsbekämpfungsabkommen Zwischenverfügung (Gegenstand).