Arrêt du Tribunal fédéral 2C_764/2018 du 7 juin 2019
Vraisemblable pertinence. Information relative au mode d'imposition. Imposition d'après la dépense.
Arrêt du Tribunal fédéral 2C_764/2018 du 7 juin 2019 en la cause Administration fédérale des contributions contre A.A. et consorts.
Inhalt
- 1. Regeste
- 2. Faits (résumé)
- 3. Extrait des considérants
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