Table des matières
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I. Introduction
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II. L’échange spontané de « rulings »
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2.1. L’échange de renseignements en matière fiscale
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2.2. Le cadre international de l’échange de « rulings »
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2.2.1. La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
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2.2.2. Les recommandations de l’OCDE
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2.2.3. L’échange de « rulings » au sein de l’UE
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2.3. L’application de l’échange spontané par la Suisse
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2.3.1. La notion de décision anticipée en matière fiscale
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2.3.2. Les décisions fiscales anticipées devant faire l’objet d’un échange spontané
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a) Les limites et obligations posées par le Rapport Final Action 5 et par la Convention
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b) Le caractère transfrontalier des décisions anticipées
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c) Les impôts visés
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d) Les décisions relatives à des régimes préférentiels
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e) Les décisions en matière de prix de transfert
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f) Les ajustements du bénéfice imposable non reflétés dans les comptes
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g) Les décisions concernant l’existence d’un établissement stable
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h) Les décisions relatives aux intermédiaires entre parties apparentées
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2.3.3. Les juridictions auxquelles les informations doivent être transmises
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2.3.4. Les informations faisant l’objet de l’échange spontané
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2.3.5. La mise en oeuvre de l’échange spontané dans le temps
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III. Conclusion
