L'urgence d’une réforme de l'imposition des entreprises est incontestée. Il n'est donc pas surprenant qu'environ un an après l'échec de la réforme de l’imposition des entreprises III, le Conseil fédéral ait soumis au Parlement une nouvelle proposition de réforme du droit suisse de l'impôt sur les entreprises sous la forme du Projet fiscal 17. L'orientation adoptée par le Conseil fédéral s'avère fondamentalement correcte. La proposition législative est également largement convaincante du point de vue du droit fiscal. Toutefois, la présente contribution estime qu'il convient de procéder à des ajustements fins, notamment concernant la réglementation d’une « patent box » et la limitation de l'exonération. L'harmonisation de l’imposition partielle des revenus (empiètement sur la souveraineté des cantons en matière de barèmes) et l'augmentation des allocations familiales (unité de la matière) représentent un équilibre constitutionnel délicat. Si le Parlement souhaite inclure d'autres éléments dans le projet de loi, il ne doit pas perdre de vue l'objectif du Projet fiscal 17 qui vise à renforcer la place fiscale suisse, ceci, en particulier, pour les discussions sur le principe de l'apport en capital et l'introduction d'une déduction pour l'autofinancement.

Abstract französisch fehlt. Bitte kurze Zusammenfassung liefern.

Andreas Lienhard/August Mächler/Agata Zielniewicz, Öffentliches Finanzrecht, Stämpfli Verlag AG, Bern, 2017, LVIII und 419 Seiten, Fr. 150.–, ISBN 978-3-7272-8501-1.

Arrêt du Tribunal fédéral 2C_640/2016 du 18 décembre 2017 en la cause Administration fédérale des contributions contre X. Question juridique de principe. Publication ATF prévue.

Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-1131/2017 vom 11. Januar 2018 i.S. A. gegen Oberzolldirektion. Zollerlass.