Ce texte se concentre sur les frais de recherche et développement, d’un point de vue comptable et d’un point de vue fiscal. Au sens du code des obligations et de la doctrine, activer les frais de développement est une réelle obligation et non pas une option. D’un point de vue fiscal, le principe de déterminance est roi, ou presque. Il y a les règles correctrices ; il existe aussi des outils fiscaux : actuels avec la provision pour les futurs mandats de R&D confiés à des tiers, et à venir avec notamment la super-déduction dont nous analyserons les composantes sous l’angle juridique.
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Domaines juridiques: Droit fiscal national, Impôts directs, Droit substantiel, Impôt sur le revenu & le bénéfice
Art. 8 Abs. 4 SVAV ist gesetzeswidrig. Der Rückerstattungsanspruch im UKV kann nicht abgetreten werden.
Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-4007/2016 vom 18. Mai 2018 i.S. A. AG und B. AG (Beigeladene) gegen OZD. Grundsatzurteil. Die Beschwerde der A.AG und B.AG (Beigeladene) ans Bundesgericht wurde zurückgezogen (Abschreibungsurteil des BGer 2C-555/2018 vom 28. August 2018).
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Domaines juridiques: Autres impôts de la Confédération
Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1944/2017 du 8 août 2018 en la cause A. et consorts contre Administration fédérale des contributions. Non-violation de l'ordre public par la loi espagnole 7/2012 du 29 octobre 2012 de lutte contre la fraude fiscale (absence de démonstration concrète d'une telle violation).
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Domaines juridiques: Assistance administrative internationale