Eine Analyse der Judikatur zum Debt push-down als Folge eines Leverage Buy-Out (LBO) und mögliche Auswirkungen auf die Praxis
La qualification du mécanisme de Debt push-down comme étant constitutif d’évasion fiscale est une pratique établie de l’administration fiscale suisse. Les critiques répétées à l’encontre de la doctrine n’ont jusqu’à présent pas réussi à modifier le statu quo. Jusqu’à présent, il n’y a eu qu’une seule décision à ce sujet par laquelle le tribunal administratif de Zurich a rejeté l’évasion fiscale dans un cas d’espèce. L’arrêt précité soulève des questions en ce qui concerne la pratique fiscale relative à l’évasion fiscale. La lecture d'un obiter dictum du Tribunal fédéral sur l’achat de participations par l’intermédiaire de sociétés d'acquisition est également intéressante. Le présent article discute de ces jugements et examine les possibles effets sur la pratique.
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Convention d’Istanbul. Admission temporaire d’un aéronef. Intérêts moratoires.
Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6590/2017 du 27 novembre 2018 en la cause A. contre Direction d'arrondissement des douanes Genève.
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