Le principe de la capacité contributive a suscité de vifs débats déjà lors de son adoption. Malgré les reproches concernant ce principe qui émanaient principalement des milieux économiques, il a été concrétisé dans la pratique et accepté par la doctrine. Les conceptions opposées concernant l’essence même du principe de la capacité contributive par les sciences économiques et la doctrine reposent sur des perspectives différentes et les positions respectives semblent irréconciliables. Ainsi, d’un point de vue juridique, le manque de précision et d’exactitude concernant l’application de ce principe ne s’opposent pas à sa concrétisation. En effet, ce principe est certes relativement indéterminé, néanmoins déterminable dans son application et sert de principe directeur pour le législateur et la jurisprudence.

Urteil des Bundesgerichts vom 22. November 2022 i.S. Eidg. Steuerverwaltung ESTV gegen Gemeinde U., Dienststelle Liegenschaftsverwaltung, (2C_2/2022) zum MWSTG 2009; bisher nicht entschiedene Rechtsfrage.

Arrêts du Tribunal fédéral 2C_772/2021 et 2C_773/2021 du 8 novembre 2022 (publication aux ATF prévue) dans la cause opposant A.SA, B.B. (successeure de C.B.) contre l’Administration fédérale des contributions. Notification par voie édictale de la décision finale et habilitation à recourir contre la décision finale (objet). Recours contre les arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5639/2020 et A-5646/2021.

Urteil des Bundesgerichts vom 13. September 2022 i.S. Eidg. Steuerverwaltung ESTV gegen A. AG (2C_876/2020) zum MWSTG 2009; Praxispräzisierung.