Les problèmes du système actuel de l'imposition de la valeur locative peuvent être résolus, tandis qu'un changement de ce système poserait des problèmes sérieux; la cause de l'incitation de l'endettement des ménages privés doit être éliminée à la racine.

Les intérêts moratoires sont déductibles du revenu imposable pour l’impôt fédéral direct (art. 33 al. 1 let. a LIFD), tout comme pour l’impôt cantonal sur le revenu et la fortune (art. 9 al. 2 let. a et 13 LHID en lien avec les dispositions cantonales correspondantes). Ces dispositions restent toutefois muettes s’agissant du moment auquel cette déduction doit s’effectuer. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a, dans un premier temps, renoncé à trancher la question et a validé, sous l’angle de l’arbitraire, deux solutions cantonales contraires en se référant à une prétendue « marge de manœuvre cantonale » en la matière. Ultérieurement, il a considéré que seule la procédure de rappel d’impôt devait être examinée sous l’angle de l’arbitraire. Cette approche apparaît contradictoire et peine à convaincre.

Urteil des Bundesgerichts 2C_282/2021 vom 15. Juni 2022 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung, Dienst für Informationsaustausch in Steuersachen SEI, gegen A. AG. Amtshilfe DBA (CH-FR) (Gegenstand). Beschwerde gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung I, vom 16. März 2021 (A-3810/2020).

Urteil des Bundesgerichts 2C_455/2021 vom 31. Mai 2022 i.S. A.________ NV, B.________ NV, C.________ NV, D.________ AG gegen Eidgenössische Steuerverwaltung. Amtshilfe DBA (AIA-Abkommen) (Gegenstand). Beschwerde gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung I, vom 7. Mai 2021 (A-5034/2020).

Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6962/2018 du 27 décembre 2021 en la cause A.________, B.________ et C.________ contre Administration fédérale des contributions.