Études

Anforderungen an Standortmassnahmen im Rahmen der OECD-Mindestbesteuerung

Andrea Schläpfer

Proposition de citation: Andrea Schläpfer / , Anforderungen an Standortmassnahmen im Rahmen der OECD-Mindestbesteuerung, ASA 92 | 9 – Imposition minimale globale

L’imposition minimale de l’OCDE s’accompagne d’une certaine perte d’attractivité pour la place économique suisse dans son ensemble, et pour les cantons imposant faiblement les entreprises en particulier. Il est donc essentiel de déterminer si, et le cas échéant avec quelles mesures, ces effets peuvent être contrés. À cet égard, les cantons ont un rôle central à jouer, puisqu’ils bénéficient d’une autonomie considérable en matière de politique économique. Le présent document porte sur les exigences internationales relatives aux mesures de promotion de la place économique ayant un caractère de subvention ainsi que sur les obligations de la Suisse en la matière qui découlent des traités internationaux. Les règles types de l’OCDE qualifient de problématiques les mesures qui pourraient être considérées comme un moyen de contourner l’imposition minimale de l’OCDE. Par ailleurs, les mesures de promotion de la place économique ayant un caractère de subvention doivent respecter les règles du droit commercial en matière de subventions. Enfin, le document aborde certaines réflexions concernant la gestion du risque budgétaire du point de vue des principaux décideurs cantonaux: une question qui revêt une importance particulière dans le cadre de l’imposition minimale de l’OCDE.

Table des matières

I. Einleitung
II. Welche Anforderungen an Standortmassnahmen ergeben sich aus internationalen Regelwerken?
- 1. Anforderungen im Rahmen der OECD-Mindeststeuer
- 2. Anforderungen im Rahmen des WTO-Rechts und unter Freihandelsabkommen
- 3. Standortmassnahmen im Lichte des EU-Beihilfenrechts
III. Wie ist mit budgetären Risiken bei Standortmassnahmen umzugehen?
IV. Schlussbemerkungen