Études

Questions choisies concernant la notion d’impôt concerné dans le cadre des règles GloBE

Jessica Salom

Pierre-Marie Glauser

Proposition de citation: Jessica Salom / Pierre-Marie Glauser, Questions choisies concernant la notion d’impôt concerné dans le cadre des règles GloBE, ASA 92 | 9 – Imposition minimale globale

L’article traite de la notion d’impôt couvert (covered taxes) au sens du pilier 2, c’est-à-dire du montant pris en compte au numérateur de la fraction utilisée pour calculer le taux effectif d’imposition selon les règles modèles OCDE et, par le renvoi de l’art. 2 OIMin, pour le calcul de l’impôt complémentaire suisse applicable aux entités constitutives présentes en Suisse si elles entrent dans le champ d’application du pilier 2. La contribution se penche dans une première partie sur la définition et les caractéristiques des impôts qui peuvent être pris en compte dans le cadre du pilier 2 lorsqu’ils sont comptabilisés dans les comptes déterminants pour calculer le résultat selon les règles GloBE. Il s’arrête ensuite sur diverses situations dans lesquelles ces impôts doivent être ajustés, en particulier si ils ne sont pas payés dans les trois ans, pour tenir compte des impôts différés et dans les situations de reprises fiscales, qu’il s’agisse des conséquences d’un contrôle fiscal ou de la violation d’un délai de blocage. La question des crédits d’impôts (tax credits) et de leur qualification selon les règles modèles OECD est par ailleurs traitée, comme celle de l’affection des impôts au sein du groupe. Ce dernier point permet en particulier d’aborder la question de la prise en compte de l’impôt anticipé.

Table des matières

I. Contexte
II. La définition des impôts concernés selon les règles GloBE
- A. En général
- B. Les conditions pour qualifier d’impôt concerné
  - 1. Un impôt
  - 2. L’impôt porte sur les bénéfices ou revenus
  - 3. Equivalence avec un impôt sur les sociétés de droit commun
  - 4. Impôts sur les bénéfices non distribués ou sur les capitaux propres des entreprises
- C. Les impôts suisses concernés
III. Impôts concernés ajustés
- A. Le point de départ
- B. L’exigence du paiement de l’impôt concerné dans les trois ans
- C. Charges d’impôts différés et impôts différés actifs
- D. Rappels d’impôts et révision
- E. Crédit d’impôts qualifiés/non qualifiés
IV. Allocation des impôts concernés
- A. En présence d’un établissement stable
- B. En présence d’une Entité transparente fiscalement
- C. En présence d’assujettissement à des règles sur les sociétés étrangères contrôlées
- D. En présence d’Entité hybride
- E. En matière d’impôt anticipé
V. Conclusion