Cet article est une expertise, qui a été commissionnée par la Confédération suisse et soumise au Département fédéral des finances le 23 août 2024. L’expertise examine les divers aspects fiscaux à prendre en considération dans le cadre d’une potentielle introduction par le Conseil fédéral d'une règle d'imposition des bénéfices insuffisamment imposés (UTPR). Il analyse le fonctionnement et les impacts de l'UTPR en tant que règle de taxation de secours (en anglais, backstop rule), en particulier sur les groupes suisses et américains ayant des entités opérationnelles en Suisse. Il aborde également la compatibilité de l'UTPR avec le droit international et européen, les potentielles évolutions de la politique fiscale aux États-Unis après les élections de novembre 2024, ainsi que les impacts d’éventuelles procédures de recours des groupes multinationaux concernant la compatibilité de l'UTPR avec le droit coutumier international et le droit conventionnel. L’expertise conclut qu'un report de l'introduction de l'UTPR permettrait à la Suisse de suivre les développements politiques aux États-Unis ainsi que leurs impacts sur la politique international fiscale, sans pour autant engendrer d’importantes pertes de recettes fiscales au cours des deux prochaines années. Les principales raisons sont les suivantes : 1. Les montants de la taxe UTPR doivent être répartis entre plusieurs juridictions fiscales UTPR selon une clé de répartition basée sur la substance, ce qui signifie que la Suisse ne pourrait percevoir qu'une fraction de ces montants. 2. Le Safe Harbour de l'UTPR est applicable jusqu'à la fin de 2026, limitant ainsi l'application de l'UTPR aux groupes étrangers au cours des deux prochaines années. 3. Renoncer à l'UTPR pourrait accroître l'attractivité de la Suisse en tant que lieu de holding intermédiaire pour les groupes mobiles dont la société mère est domiciliée dans un État sans IIR et qui ne requiert pas d'une présence dans une juridiction fiscale UTPR pour leurs activités. Cela pourrait générer des recettes fiscales supplémentaires pour la Suisse. 4. Les potentiels avantages fiscaux de l'absence de la mise en œuvre de l'UTPR se réduisent à mesure que le DMTT ou le QDMTT se répandent dans le monde. Ainsi les pertes de recettes fiscales associées en cas de renoncement à l'UTPR seront moins significatives. 5. L'UTPR est juridiquement controversée, et l'issue d’éventuelles procédures de recours est difficile à prévoir. Toutefois, ces procédures pourraient apporter plus de clarté pour la Suisse. Le Conseil fédéral a tenu compte de cette expertise dans sa décision et a décrété, le 4 septembre 2024, de n'introduire pour l'instant que la règle d'inclusion des revenus (IIR) et de suspendre temporairement l'implémentation de l'UTPR (publié électroniquement : https://www.efd.admin.ch/de/nsb?id=102345).

This article is an expert opinion commissioned by the Swiss Confederation and submitted to the Federal Department of Finance on August 23, 2024. The expert opinion examines various tax law issues that arise in connection with the question of whether the Federal Council should introduce an Undertaxed Profits Rule (UTPR). It analyzes the functioning of the UTPR as a backstop rule and its impact, particularly on Swiss and U.S. multinational enterprises with constituent entities in Switzerland. It also addresses the compatibility of the UTPR with international and European law, the potential tax policy developments in the U.S. following the elections in November 2024, as well as the implications of potential legal successes of multinational enterprises in challenging the UTPR under customary international law and treaty law. The expert opinion concludes that postponing the introduction of the UTPR would allow Switzerland to monitor political developments in the U.S. and their impact on international tax policy without losing significant tax revenue over the next two years. The reasons for this conclusion are as follows: 1. UTPR tax amounts must be allocated among multiple UTPR tax jurisdictions according to a substance-based key, meaning that Switzerland could only collect a fraction of these amounts in any case. 2. The UTPR Safe Harbor applies until the end of 2026, limiting the application of the UTPR to foreign multinational enterprises over the next two years. 3. Waiving the UTPR would likely increase Switzerland's attractiveness as an intermediate holding location for mobile multinational enterprises whose ultimate parent companies are domiciled in jurisdictions without an IIR and whose business activities do not require a presence in UTPR tax jurisdictions. This could generate additional tax revenue for Switzerland. 4. As DMTT and QDMTT become more widespread globally, the potential tax benefits of not levying the UTPR are likely to diminish, and the associated tax revenue losses would become less significant. 5. The UTPR is legally controversial, and the outcome of potential appeal proceedings is difficult to predict. Legal proceedings abroad could also bring more clarity for Switzerland in this regard. The Federal Council took this expert opinion into account in its decision and, on September 4, 2024, decided to introduce only the Income Inclusion Rule (IIR) for the time being and to postpone the implementation of the UTPR (published electronically: https://www.efd.admin.ch/de/nsb?id=102345).