Études

Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 juin 2023, 9C_39/2023

Une dénonciation spontanée qui tourne au vinaigre

Proposition de citation: , Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 juin 2023, 9C_39/2023, ASA 93 | 5

Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 juin 2023, 9C_39/2023, concernant une dénonciation spontanée d’un compte bancaire détenu par le truchement d’une structure offshore. La dénonciation spontanée a entraîné un rappel d’impôt au niveau de l’impôt sur le revenu ainsi que de l’impôt sur la fortune, car le contribuable n’a pas été en mesure de prouver que ses avoirs étaient exonérés de l’impôt sur le revenu ou que l’impôt sur le revenu était déjà prescrit. Les principes généraux de la procédure fiscale s’appliquent : les faits qui augmentent l’impôt doivent être prouvés par l’administration fiscale, tandis que les faits qui diminuent l’impôt doivent être prouvés par le contribuable. Cet arrêt du Tribunal fédéral ne constitue pas un cas isolé. Le Tribunal fédéral a en outre confirmé que l’art. 6§1 CEDH n’était pas applicable à la procédure de rappel d’impôt, mais qu’il l’était à la procédure de soustraction d’impôt. Ainsi, dans la procédure de soustraction d’impôt, le contribuable doit être entendu oralement avant qu’une amende ne soit prononcée, à condition qu’il en exprime le souhait. Il peut faire valoir ce souhait y compris par devant la dernière instance cantonale.

Table des matières

1. Résumé de l’état de faits
2. Les enjeux fiscaux
3. Les intérêts moratoires
- 3.1. IFD
- 3.2. ICC
- 3.3. Vue d’ensemble des intérêts moratoires
4. Extrait de l’arrêt devant de la Cour de justice
5. Prescription – péremption
- 5.1. Rappel d’impôt
- 5.2. Poursuite pénale
- 5.3. AVS
  - 5.3.1. Qualification du revenu
  - 5.3.2. Péremption du droit de fixer les cotisations
  - 5.3.3. Prescription du droit de prélever les cotisations fixées par décision
6. Résumé des enjeux juridiques
- 6.1. Ascpects Procéduraux
- 6.2. Aspects de droit materiel
  - 6.2.1. Résumé de l’argumentaire de la Cour de justice
  - 6.2.2. Résumé de l’argumentaire du Tribunal fédéral
7. Pratique constante
8. Alternatives à la dénonciation spontanée pour régulariser les avoirs non déclarés ?
9. Conclusion