Jurisprudence DOI: 10.38023/fe94cf1a-0eae-404d-9e4b-59481eec3291

Jurisprudence en matière de double imposition intercantonale durant le premier semestre 2024

Raphaël Gani

Domaines juridiques:

Droit fiscal national, LIFD, LHID, Droit fiscal intercantonal, Droit fiscal cantonal & communal, Impôts directs, Autres impôts et taxes, Droit substantiel, Droit formel, Principes d’imposition, Droit procédural, Évasion fiscale, transfert de bénéfices & abus, Impôt sur le revenu & le bénéfice, Impôt sur les successions

Proposition de citation: Raphaël Gani, Jurisprudence en matière de double imposition intercantonale durant le premier semestre 2024, ASA 93 | 6-7

Table des matières

1. Introduction
2. Qualité pour recourir d’une administration fiscale cantonale et notion d’établissement stable
3. Domicile fiscal d'un couple marié
4. Lieu de l’administration effective – degré de la preuve
5. Domicile fiscal d’un employé de la Confédération et de son épouse – procédure de fixation du for fiscal

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