L’interdiction de la double imposition intercantonale est un droit individuel constitutionnel dont la législation d’exécution fait défaut depuis 1874. La contribution dresse le bilan de la jurisprudence 2023–2026 et révèle une contradiction: sur le fond, le Tribunal fédéral a renforcé la protection; sur le plan procédural, il l’a restreinte sur trois points – nullité partielle, fermeture de la révision, exigences accrues quant aux conclusions. Pour une catégorie de cas déterminable, le droit devient inapplicable. Les auteurs en déduisent une obligation d’élimination de lege lata et proposent un nouvel art. 51 al. 1 let. d LHID.

Urteil des Bundesgerichts 2C_416/2025 vom 13. März 2026 i. S. A. Limited Liability Company, B. Limited Liability Company, C. Limited Liability Company, D. SE, E. Company, F. Limited Liability Company und G. LLC gegen die Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV, Dienst für Informationsaustausch in Steuersachen SEI, Amtshilfe (MAC)
Beschwerde gegen die Zwischenverfügung des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung I, vom 24. Juli 2025 (A-2770/2025).