Table des matières
-
1. Regeste
-
2. Faits
-
3. Extrait des considérants
Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-941/2019 du 13 octobre 2021 en la cause A._______ SA contre Administration fédérale des contributions.
Table des matières
Ici, vous pouvez laisser votre avis sur ce sujet. Nous nous réservons le droit de supprimer les commentaires qui ne respectent pas nos règles.