Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4025/2016 du 2 mai 2017 complété par l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_479/2017 du 2 juin 2017
Principe de la bonne foi. Réception (il)licite d'une document sur laquelle se base une demande d'assistance administrative
Susanne Raas
Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4025/2016 du 2 mai 2017 en la cause A., B. LTD et C. contre Administration fédérale des contributions complété par l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_479/2017 du 2 juin 2017. Précision de jurisprudence.
Table des matières
1. Regeste
2. Faits (résumé)
3. Extrait des considérants (A-4025/2016)
4. Extrait des considérants (2C_479/2017)
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