Table des matières
-
Regeste
-
Faits (résumé)
-
Extrait des considérants
Arrêt du Tribunal fédéral 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 en la cause de Administration fédérale des contributions contre A.X. et B.X. Questions juridiques de principe. Publication aux ATF prévue.
Table des matières
Ici, vous pouvez laisser votre avis sur ce sujet. Nous nous réservons le droit de supprimer les commentaires qui ne respectent pas nos règles.