Table des matières
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1. Regeste
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2. Faits
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3. Considérants
Arrêt du Tribunal fédéral 2C_850/2014 du 10 juin 2016 en la cause X. Sàrl, contre Administration fédérale des contributions. LTVA 1999 et LTVA ; décision relative aux questions juridiques ouvertes.
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