L'imposition du revenu des obligations à intérêt unique prédominant ou de la difficulté de distinguer le gain en capital du rendement de la fortune mobilière privée
Autor/Autorin:
Rivier Jean-Marc
Category: Abhandlung
Zitiervorschlag: Rivier Jean-Marc, L'imposition du revenu des obligations à intérêt unique prédominant ou de la difficulté de distinguer le gain en capital du rendement de la fortune mobilière privée, ASA 62 (1993)
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