Inhaltsverzeichnis
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I. Introduction
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II. La notion d’Etat de droit
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1. Eléments généraux
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2. Etat de droit au sens formel
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3. Etat de droit au sens matériel
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4. Conception de l’Etat de droit en Suisse
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i. Etat de droit au sens formel
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ii. Etat de droit au sens matériel
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III. La question spécifique des droits procéduraux : principales bases légales
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1. Propos liminaires
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2. Art. 29 de la Constitution fédérale
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i. Propos liminaires
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ii. Premier alinéa
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iii. Deuxième alinéa
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3. Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale
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i. Eléments généraux
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ii. L’article 15
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iii. L’article 21a
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4. Loi fédérale sur la procédure administrative
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i. Propos liminaires
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ii. Article 29 et droit d’être entendu
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iii. Article 30a et publication dans une feuille officielle
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iv. Article 31 à 33 : audition, examen des allégués et preuves
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v. Article 33a et langue de la procédure
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IV. Questions pratiques en lien avec les droits procéduraux
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1. Propos liminaires
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2. Notification
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i. Notification de la personne à l’étranger
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ii. Notification des héritières et héritiers
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iii. Notification et soucis pratiques
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3. Intérêts contradictoires de personnes concernées par une procédure
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i. Eléments généraux
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ii. Personne formellement concernée
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iii. Personne matériellement concernée
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4. Place des tiers dans les procédures d’assistance fiscale internationale
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5. Confidentialité de la requête ou d’autres documents
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6. Exclusion complète de la procédure avant transmission des informations
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7. Risque de révélation de secrets commerciaux ou industriels
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8. Protection des intérêts de fonctionnaires
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9. Eléments linguistiques et assistance fiscale internationale
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i. Assistance fiscale internationale et langues officielles
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ii. Solution lorsque plusieurs régions linguistiques sont impliquées
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10. Question spécifique des documents dits Status updates
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i. Définition et éléments généraux
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ii. Position du Tribunal fédéral en la matière
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11. Aspects temporels
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V. Réflexion prospective : contrôles fiscaux simultanés
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1. Obligations de la Suisse
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2. Droits procéduraux
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VI. Synthèse