Cet ouvrage examine la protection juridique selon la loi sur l’échange automatique de renseignements (EAR) entrant en vigueur en Suisse le 1er janvier 2017. Cette loi gagne un intérêt pratique significatif relatif aux trusts et structures fiduciaires internationaux. Les auteurs analysent les effets de la jurisprudence relative à l’assistance juridique et administrative (Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP et Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF) ainsi que la loi sur la protection des données (LPD). Ceci dans le contexte de l’expérience pratique faite du droit de la procédure civile et administrative. La contribution est complétée par une réflexion sur la responsabilité civile et pénale.

Arrêt de la Cour européenne de Droits de l’Homme 28601/11 du 22 décembre 2015 en l’affaire G.S.B. c. Suisse