L’Action 7 du plan d’action BEPS traite des « mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable » et propose au vue de l’utilisation abusive d’accords de commissionnaire des modifications substantielles de l’article 5 para. 5 et 6 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE. Les modifications proposées visent à abaisser le seuil pour l’existence d’un agent constituant un établissement stable. Même si ces modifications ne font pas parti du standard minimal proclamé par l’OCDE et ne devraient pas être obligatoirement adoptées par les États, il se pose toutefois la question de savoir quelles implications ces propositions auront d’une part sur la notion nationale d’établissement stable et d’autre part sur la pratique conventionnelle de l’Allemagne, de l’Autriche et de la Suisse. Cet article analyse ainsi, dans une première partie, la situation juridique actuelle et la pratique administrative dans les trois états, pour ensuite entrer dans les modifications proposées et les différentes questions concernant la mise en œuvre des articles modifiés.