En adhérant à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, la Suisse s’est engagée à mettre en œuvre l’échange spontané de renseignements. Sur cette base, des informations pourront être transmises à plus de 90 Etats étrangers concernant les « rulings » encore en vigueur au 1er janvier 2018. Cette forme d’échange soulève bon nombre d’interrogations, notamment en regard des dispositions fiscales qui devaient être introduites par la RIE III, ainsi qu’un changement de paradigme dans l’appréciation des risques fiscaux.