Depuis le 1er janvier 2017, les données relatives aux comptes de ressortissants des États partenaires de la Suisse sont récoltées par les banques pour être échangées de manière automatique, la première fois, en 2018. La LEAR prévoit la possibilité, pour les intéressés, d'agir devant les tribunaux civils contre lesdites banques. Cette loi ouvre en outre certaines voies de droit administratives contre des actes de l'Administration fédérale. L'auteur examine la portée de cet enchevêtrement de compétences au regard du droit d'accès à un tribunal, et propose une réflexion destinée à combler les lacunes de la loi dans la protection judiciaire.

Sebastian Schwarz, Datenschutzrechtliche Normen im Steuerrecht und im Steuerstatistikrecht, Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, Baden-Baden (Deutschland), 2017, CHF 193.–, ISBN 978-3-8487-3757-4.

Arrêt du Tribunal fédéral 2C_893/2015 du 16 février 2017 en la cause Administration fédérale des contributions contre A. Question juridique de principe. Publication ATF prévue.