Parmi les mesures introduites dans le cadre de la loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement de l’AVS (RFFA), une déduction pour autofinancement sera entre autres accordée à partir du 1.1.2020. En raison du concept juridique d’imposition minimale légale, cette déduction ne s’appliquera (pour l’instant) que dans le canton de Zurich. La déduction des fonds propres soulève un certain nombre de questions auxquelles la formulation et la genèse de la norme ne permettent pas de répondre de manière adéquate. En particulier, la réserve concernant les économies d’impôt injustifiées au sein du groupe, selon laquelle les prêts provenant de la vente de participations ou de distributions ne peuvent pas être reconnus aux fins de la déduction pour fonds propres, nécessite une analyse plus approfondie. L’acceptation internationale de la déduction pour fonds propres suisses est un autre point fort de la présente contribution. Dans ce contexte, le document examine comment la déduction s'inscrit dans le cadre actuel ainsi que dans le cadre prévu du droit fiscal international.

Parmi les mesures introduites dans le cadre de la loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement de l’AVS (RFFA), une déduction pour autofinancement sera entre autres accordée à partir du 1.1.2020. En raison du concept juridique d’imposition minimale légale, cette déduction ne s’appliquera (pour l’instant) que dans le canton de Zurich. La déduction des fonds propres soulève un certain nombre de questions auxquelles la formulation et la genèse de la norme ne permettent pas de répondre de manière adéquate. En particulier, la réserve concernant les économies d’impôt injustifiées au sein du groupe, selon laquelle les prêts provenant de la vente de participations ou de distributions ne peuvent pas être reconnus aux fins de la déduction pour fonds propres, nécessite une analyse plus approfondie. L’acceptation internationale de la déduction pour fonds propres suisses est un autre point fort de la présente contribution. Dans ce contexte, le document examine comment la déduction s'inscrit dans le cadre actuel ainsi que dans le cadre prévu du droit fiscal international.

L’article donne un aperçu de la situation actuelle concernant l’octroi par la Suisse de l’entraide judiciaire et l’extradition pour les infractions fiscales. Il expose les principales conditions de l’entraide judiciaire et signale les pièges procéduraux y relatifs. A cet égard, il est particulièrement important que, avec la législation GAFI, le blanchiment d’argent des produits issus de l’escroquerie fiscale et douanière est devenu punissable en Suisse dès 2016, en même temps que l’art. 14 al. 4 DPA a érigé, en tant que crime fiscal, l’escroquerie qualifiée dans le domaine des impôts indirects et des douanes. Contrairement au droit pénal, en matière d’entraide judiciaire, les deux ont un effet rétroactif même sur des états de fait antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi GAFI. Déjà depuis son adhésion à la Convention d’application de l’Accord de Schengen (CAAS), la Suisse accordait la petite entraide aux États Schengen dans les cas de simple soustraction d’impôts indirects et de droits de douane. Le nouveau délit de blanchiment de capitaux fiscaux crée de facto un élargissement indirect – du moins partiel – de l’octroi de l’entraide judiciaire et de l’extradition, y compris dans le domaine de la fiscalité directe. L’autorité pénale étrangère n’a besoin que d’un peu d’habileté dans sa demande. En effet, en tant qu’infraction de droit commun, le blanchiment du produit des impôts directs ouvre toute la série des possibilités d’entraide judiciaire, y compris l’extradition, et peut avoir (et a déjà dans certains cas) des effets sur l’octroi de l’entraide judiciaire par la Suisse au-delà de ce qui était initialement prévu.