Du point de vue procédural, des constellations intercantonales se caractérisent par le fait que deux ou plusieurs autorités fiscales cantonales sont compétentes en parallèle pour la procédure de taxation. Le Tribunal fédéral a certes désigné le canton de domicile fiscal principal comme « canton leader ». Ce concept n’a toutefois aucune valeur contraignante dans la mesure où les cantons de domicile fiscal secondaire ne doivent pas obligatoirement adapter leur taxation à celle du canton de domicile fiscal principal. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’impôt minimum de l’OCDE, on discute, du point de vue du droit procédural, de l’ancrage d’un canton dit à guichet unique, selon lequel un seul canton doit être compétent pour la taxation de l’impôt complémentaire. Le concept de canton laeder et le principe du guichet unique peuvent tout à fait être considérés comme des synonymes dans leur version la plus conséquente.

Le présent article analyse de façon approfondie la thématique de la question juridique de principe. Celle-ci joue en effet un rôle-clef dans le domaine de l’assistance administrative internationale en matière fiscale puisqu’elle permet un recours auprès du Tribunal fédéral, sur la base de l’art. 84a LTF. Cette contribution poursuit concrètement un triple objectif. Premièrement, elle offre une analyse empirique, à notre sens inédite, de tous les recours déposés auprès du Tribunal fédéral depuis que la Suisse a adopté une approche large, conforme aux standards internationaux, de l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale. Cette analyse se fonde, de fait, sur plus de 300 arrêts rendus par notre Haute Cour et parvient à des résultats parfois surprenants. Deuxièmement, elle traite, dans un esprit de synthèse, de tous les arrêts rendus par le Tribunal fédéral dans lesquels ledit Tribunal a soit admis le recours, soit rejeté quant au fond les griefs invoqués. De la sorte, et c’est le troisième objectif poursuivi par le présent article, cette contribution permet au praticien de mieux saisir les contours effectifs de la question juridique de principe, lui donnant la possibilité de déterminer de façon « éclairée » si la situation à laquelle il est confronté constitue une question juridique de principe, potentiellement encore non tranchée par le Tribunal fédéral. Une brève conclusion signale quant à elle l’utilité, manifeste, de la voie de droit ouverte auprès de la plus haute instance juridictionnelle du pays, dans un domaine juridique très dynamique et marqué par l’instrument, délicat d’un point de vue normatif, de la soft law.