Karin Schilter
Der Einfluss von Praxisanpassungen auf die Besteuerung am Beispiel der MWST-Branchen Info 13
La digitalisation a contribué à l’apparition de nouveaux types de services qui ne pouvaient être anticipés en 2010 lorsque la notion de prestations de services en matière d’informatique a été introduite dans les textes de loi suisses. Or, la qualification d’une prestation en tant que service informatique / électronique peut avoir des conséquences importantes en matière de TVA pour les sociétés/assujettis. Il est donc d’autant plus important de comprendre l’évolution de cette notion dans la loi. Étant donné que la loi TVA et l’ordonnance TVA ne s’expriment que de manière limitée sur la notion de prestations de services en matière d’informatique, il convient également de tenir compte de l’évolution de la pratique. A ce titre, l’adaptation de l’Info TVA 13 concernant le secteur Télécommunications et prestations de services en matière d’informatique, publiée par l’AFC le 23 juin 2020, joue un rôle important.
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Domaines juridiques: Autres impôts et taxes, Impôts indirects, TVA