Dans son arrêt A-2547/2022 du 23 novembre 2022, le Tribunal administratif fédéral a décidé que l’impôt sur les spiritueux devait être acquitté a posteriori sur les boissons distillées importées, exonérées de l’impôt qui sont entreposées dans un entrepôt fiscal agrégé, lorsque celles-ci n’ont pas été enregistrées en tant qu’entrées dans la déclaration mensuelle de l’entrepôt fiscal dans le système informatique «alco-dec». Le paiement a posteriori est dû indépendamment de l’enregistrement correct de l’alcool exonéré d’impôt dans la comptabilité des marchandises de l’entrepôt fiscal (comptabilité des alcools) et de son imposition lors de la sortie de l’entrepôt fiscal. Cette imposition a posteriori de l’impôt sur les spiritueux entraîne donc une double imposition. En se référant au principe de l’auto-déclaration le Tribunal administratif fédéral est arrivé à la conclusion, que des résultats choquants et contredisant le principe de la sécurité juridique et l’efficience administrative doivent être acceptés. Dans la présente contribution, nous argumentons que le principe obligatoire (c’est-à-dire non modifiable) de l’auto-déclaration, tel qu’il est explicitement prévu dans la loi sur les douanes pour la déclaration en douane (art. 33, al. 1 LD), n’est ancré ni dans la loi sur l’alcool ni dans l’ordonnance sur l’alcool édictée par le Conseil fédéral. Le caractère obligatoire de l’auto-déclaration fiscale stipulé au chiffre 2 du cahier des charges édicté par l’office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) à l’intention des exploitants d’entrepôts fiscaux s’avère donc contraire à la loi. Le principe d’auto-déclaration contenu dans la loi sur l’alcool ne dispense donc pas l’OFDF de l’obligation d’examiner, dans le cadre de la procédure de rappel d’impôt, les faits pertinents du point de vue fiscal en respectant la garantie générale de procédure. Ce n’est que dans la mesure où l’OFDF constate que des boissons distillées ont quitté l’entrepôt sans avoir été imposées qu’un rappel d’impôt peut être réclamé.

Les arrêts du Tribunal administratif fédéral en matière d’impôts sur les alcools sont une rareté. Le Tribunal fédéral s’est penché sur le sujet en novembre 2022 et en juin 2023. Il s’agit ici de discuter celui-la du 15 juin 2023 (Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3818/2022).

Urteil des Bundesgerichts 2C_768/2019 vom 16. August 2021 (zur Publikation vorgesehen) i.S. X. AG gegen Oberzolldirektion. Ursprungsnachweis, Tarifeinreihung.

Urteil des Bundesgerichts 2C_547/2022 vom 13. Dezember 2022 i.S. A._______ gegen Serafe AG, Schweizerische Erhebungsstelle, für die Radio- und Fernsehabgabe. Radio- und Fernsehabgabe (Gegenstand). Beschwerde gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 2. Juni 2022 (A-1754/2021).