Fondamentalement, l’introduction d’une taxe sur les boissons sucrées au niveau cantonal est possible.
Bien que les cantons n’aient pas le droit de prélever des impôts du même genre que la TVA fédérale, la forme concrète de l’impôt est déterminante pour évaluer ce critère. Selon l’arrêt de principe du Tribunal fédéral sur la taxe genevoise dite « droit des pauvres » et les arrêts ultérieurs, la compatibilité avec la TVA dépend de l’étendue des prestations imposées, de l’objet et du but de la perception, du concept de taxation, des modalités de perception et de la base de calcul choisie.
À mon sens, la perception d’une taxe sur les boissons sucrées sous la forme d’un impôt fiscal général est inadmissible pour des considérations de compétence et en raison d’une violation du principe de l’universalité de l’impôt. Il est en revanche envisageable d’imaginer la perception d’une contribution sous la forme d’un impôt d’attribution des coûts, d’un impôt d’orientation ou d’une pure taxe d’orientation. En faire une pure taxe d’orientation n’est toutefois pas impératif car, au vu des constats que nous avons pu effectuer, le canton serait déjà autorisé à prélever un impôt d’orientation.
Une taxe cantonale sur les boissons sucrées serait également une restriction du principe de l’universalité de l’impôt. Les autres principes d’imposition (principe de l’égalité, principe de la capacité économique) et la liberté économique ne seraient en revanche pas touchés.
La restriction du principe de l’universalité de l’impôt peut toutefois être justifiée par des motifs d’attribution des coûts ou par des objectifs d’orientation.
Pour qu’un impôt d’attribution des coûts soit justifié, il faut pouvoir apporter la preuve d’une relation abstraite d’utilité ou d’imputabilité (« Nutzen- oder Kostennähe ») avec les prestations, respectivement les dépenses, financées par la contribution.
Quant à l’option d’un impôt d’orientation, le point crucial est avant tout que le mon-tant fixé pour la taxe soit approprié, sans que l’aptitude de la taxe ne soit niée par la suite.
En ce qui concerne le prélèvement de la TVA à hauteur du taux normal sur les boissons sucrées, il est à mon avis licite et ne viole ni les principes constitutionnels régissant l’imposition, ni les principes directeurs de la TVA.