Le présent article est un rapport qui a été réalisé à la demande de la Confédération et présenté au Département fédéral des finances le 13 décembre 2023. Ce rapport analyse les questions et conséquences fiscales liées à la décision prise par le Conseil fédéral le 22 décembre 2023 lors de la mise en vigueur l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises.
Dans un premier temps, la situation de départ dans laquelle le Conseil fédéral a dû prendre la décision, concernant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance sur l’imposition minimale, est décrite.
Il s’agit notamment d’un aperçu de la situation actuelle exposant la procédure suivie par les différents États membres du cadre inclusif de BEPS (« IF ») OCDE/G20 concernant la transposition de ces règles types GloBE dans le droit national. De plus, les principales décisions prises par le IF après la votation du 18 juin 2023 sur l’arrêté fédéral introduisant l’imposition minimale OCDE/G20, y sont présentées.
S’ensuit, la discussion de la marge d’appréciation constitutionnelle effective dont disposait le Conseil fédéral pour décider de la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance sur l’imposition minimale.
Enfin, à la lumière de la mise en œuvre de l’imposition minimale dans les différents États membres de la IF ainsi que sur la base des lignes directrices et des rapports de la IF approuvés par la FI depuis la votation sur l’amendement de la Constitution fédérale, nous répondons à la question essentielle, notamment de savoir comment les différentes catégories d’entreprises sont affectées, sur le plan fiscal, procédural et administratif, par l’introduction ou la non-introduction de l’impôt complémentaire national et étranger suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur l’imposition minimale à partir du 1er janvier 2024.