92 | 9 – Imposition minimale globale

Umsetzung der Mindestbesteuerung in den Kantonen unter besonderer Berücksichtigung verfahrensrechtlicher Bestimmungen

Kathrin Egli Arginelli

L’introduction de l’imposition minimale ne sera pas seulement un important défi pour les grands groupes internationaux, mais aussi pour les autorités fiscales cantonales, qui seront confrontées à de nouvelles questions, inconnues jusqu’à présent dans le droit fiscal suisse. Elles devront notamment envisager de nouvelles formes de coopération entre les cantons sur la base du principe du «guichet unique». Dans ce contexte, le système d’information uniforme jouera un rôle central. En outre, les cantons devront faire face à des questions complexes liées à l’interprétation des réglementations de l’OCDE/G20 en tant qu’autorités de taxation. Le présent article se concentre sur la mise en œuvre de l’imposition minimale en Suisse d’un point de vue procédural, sur la base de l’ordonnance sur l’imposition minimale qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

Wie die Mindestbesteuerung die Ausgangslage in der Schweizer Unternehmenssteuerpolitik verändert

Peter Schwarz

David Staubli

Le Conseil fédéral a mis en vigueur l’impôt complémentaire suisse au 1er janvier 2024, après que le peuple suisse l’y a autorisé le 18 juin 2023. Pour les grands groupes d’entreprises actifs au niveau international, un taux d’imposition d’au moins 15% s’applique ainsi en Suisse. Pour les charges inférieures à 15%, l’imposition minimale limite fortement la concurrence fiscale. Nous discutons des incitations fiscales pour les cantons à garantir eux-mêmes l’imposition minimale, le cas échéant en augmentant les impôts. Les incitations dépendent notamment de la répartition des recettes de l’impôt complémentaire entre les cantons et la Confédération. La précision avec laquelle les cantons peuvent augmenter l’imposition des entreprises soumises à l’impôt complémentaire au moyen de leur impôt sur le bénéfice joue également un rôle. Les effets sur la concurrence fiscale au-delà de 15% sont indéterminés, les cantons pourraient être amenés à augmenter ou à réduire leurs impôts.

OECD-Mindeststeuer – Ein Blick in die Zukunft

Jan Weissbrodt

Urs Kapalle

L’impôt minimum de l’OCDE est le plus grand projet de réforme de la politique fiscale internationale depuis la normalisation des conventions de double imposition par la Société des Nations il y a 100 ans. Où nous mène-t-il sur le plan technique et politique, juridique et économique ? L’article reprend une sélection de caractéristiques structurelles de l’impôt minimum et tente d’en déduire des tendances possibles pour le système fiscal national et international. En dix thèses, les auteurs se risquent à jeter un regard prudent sur un avenir incertain, afin de sensibiliser aux futurs champs d’évolution possibles de la politique fiscale suisse.

Anforderungen an Standortmassnahmen im Rahmen der OECD-Mindestbesteuerung

Thomas Brändle

Samuel Schmassmann

Andrea Schläpfer

Philippe Sulger

L’imposition minimale de l’OCDE s’accompagne d’une certaine perte d’attractivité pour la place économique suisse dans son ensemble, et pour les cantons imposant faiblement les entreprises en particulier. Il est donc essentiel de déterminer si, et le cas échéant avec quelles mesures, ces effets peuvent être contrés. À cet égard, les cantons ont un rôle central à jouer, puisqu’ils bénéficient d’une autonomie considérable en matière de politique économique. Le présent document porte sur les exigences internationales relatives aux mesures de promotion de la place économique ayant un caractère de subvention ainsi que sur les obligations de la Suisse en la matière qui découlent des traités internationaux. Les règles types de l’OCDE qualifient de problématiques les mesures qui pourraient être considérées comme un moyen de contourner l’imposition minimale de l’OCDE. Par ailleurs, les mesures de promotion de la place économique ayant un caractère de subvention doivent respecter les règles du droit commercial en matière de subventions. Enfin, le document aborde certaines réflexions concernant la gestion du risque budgétaire du point de vue des principaux décideurs cantonaux: une question qui revêt une importance particulière dans le cadre de l’imposition minimale de l’OCDE.

Enge kantonale Gestaltungsspielräume bei Steuersatzerhöhungen für von GloBE betroffene Unternehmungen

René Matteotti

L’article 197, chiffre 15, alinéa 6, de la Constitution fédérale, relatif à l’introduction d’une imposition minimale fédérale pour les grands groupes d’entreprises, stipule que la Confédération reçoit 25 % du produit brut de l’impôt complémentaire qu’elle perçoit, tandis que 75 % reviennent aux cantons auxquels appartiennent les entreprises concernées par l’imposition minimale. Cette règle de répartition a un effet incitatif: moins les cantons exploitent les bénéfices qui dérivent de l’imposition minimale, plus les recettes de l’impôt fédéral complémentaire, qui reviennent à la Confédération, sont élevées. Dans ce contexte, plusieurs cantons ont déjà décidé d’introduire des tranches supplémentaires du barème de l’impôt sur le bénéfice (barèmes dits à deux ou plusieurs niveaux), dont l’application dépend du montant du bénéfice imposable. L’objectif est de rapprocher le plus grand nombre possible des sociétés contribuables concernées par l’imposition minimale GlobE de l’imposition minimale GloBE de 15%. Toutefois, l’introduction d’un barème progressif dans l’impôt sur le bénéfice n’est pas une mesure ciblée, car les sociétés qui ne sont pas concernées par l’imposition minimale ou qui atteignent le taux d’imposition minimal GlobE de 15% même en appliquant le taux d’imposition statutaire ordinaire des bénéfices pourraient également être visées, en raison du bénéfice réalisé, par ces taux d’imposition cantonal des bénéfices plus élevé. De cette façon, il pourrait en résulter pour ces sociétés une détérioration des conditions fiscales qui irait au-delà de l’objectif visé par les règles d’imposition minimale GloBE. L’article suivant examine quelles restrictions l’actuel régime des finances de la Constitution fédérale impose aux cantons dans le cas de l’introduction d’un barème d’impôt sur le bénéfice plus élevé applicable presque exclusivement aux sociétés concernées par l’imposition minimale. Il est démontré que la marge de manœuvre pour des augmentations sélectives des taux d’imposition des bénéfices est très limitée. En particulier, un taux d’imposition cantonal des bénéfices sélectifs ne doit pas détériorer la situation fiscale d’un groupe multinational par rapport à la seule application de l’impôt complémentaire suisse dans une mesure qui ne peut plus être qualifiée d’insignifiante.

Questions choisies concernant la notion d’impôt concerné dans le cadre des règles GloBE

Jessica Salom

Pierre-Marie Glauser

L’article traite de la notion d’impôt couvert (covered taxes) au sens du pilier 2, c’est-à-dire du montant pris en compte au numérateur de la fraction utilisée pour calculer le taux effectif d’imposition selon les règles modèles OCDE et, par le renvoi de l’art. 2 OIMin, pour le calcul de l’impôt complémentaire suisse applicable aux entités constitutives présentes en Suisse si elles entrent dans le champ d’application du pilier 2. La contribution se penche dans une première partie sur la définition et les caractéristiques des impôts qui peuvent être pris en compte dans le cadre du pilier 2 lorsqu’ils sont comptabilisés dans les comptes déterminants pour calculer le résultat selon les règles GloBE. Il s’arrête ensuite sur diverses situations dans lesquelles ces impôts doivent être ajustés, en particulier si ils ne sont pas payés dans les trois ans, pour tenir compte des impôts différés et dans les situations de reprises fiscales, qu’il s’agisse des conséquences d’un contrôle fiscal ou de la violation d’un délai de blocage. La question des crédits d’impôts (tax credits) et de leur qualification selon les règles modèles OECD est par ailleurs traitée, comme celle de l’affection des impôts au sein du groupe. Ce dernier point permet en particulier d’aborder la question de la prise en compte de l’impôt anticipé.

Latente Steuern und GloBE-Übergangsregeln: eine Auslegeordnung mit besonderer Berücksichtigung von steuerlichen Massnahmen

Fabian M. Sutter

Julia Ann Nigg

Avec l’introduction de l’impôt complémentaire suisse au 1er janvier 2024, le système fiscal suisse a gagné en complexité. Avec GloBE, les positions fiscales latentes sont devenues plus importantes, car elles doivent être prises en compte pour le calcul d’un éventuel impôt complémentaire. Le présent article explique la reprise des avoirs fiscaux latents préexistants dans le domaine de la transition entre le système fiscal actuel et GloBE. L’accent est mis sur les mesures fiscales et leur traitement du point de vue des impôts latents – et dans quelle mesure elles peuvent influencer l’impôt complémentaire.

GloBE-Aspekte im Zusammenhang mit der gruppeninternen Übertragung von Vermögenswerten

Katya Federspiel Alig

Rolf Röllin

Cet article présente les règles GloBE applicables dans le cadre d’un transfert d’actifs réalisé au sein d’un groupe. Il étudie les différences fiscales résultant d’un tel transfert en fonction du moment de sa réalisation. Les règles applicables au cours de la période de transition entre le 30 novembre 2021 et avant la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE font l’objet d’une attention particulière. Les études de cas ainsi que leurs difficultés sont illustrés par des exemples numériques. L’article se conclue par la mise en exergue des questions en suspens et des défis pratiques à relever.

Ausgenommene Eigenkapitalgewinne oder -verluste gemäss den GloBE-Mustervorschriften im Lichte des Schweizer Besteuerungssystems

Monika Bieri

Gregor Steiner

Patrick Bieri

La comptabilisation des gains en capital propre selon les normes comptables internationales a gagné en importance pour les contribuables suisses, du fait que la qualification selon ces normes comptables constitue en principe la base du traitement fiscal selon GloBE. Cet article analyse le traitement des variations de valeur ainsi que des gains et des pertes en capital sur les participations en application du droit fiscal suisse ainsi que selon les Accords GloBE. Il met en évidence les différences et leurs effets sur la charge fiscale. L’introduction de l’Equity Investment Inclusion Election (EIIE) pourrait contribuer, dans le cadre des règles d’imposition minimale de l’OCDE, à minimiser les divergences entre le système fiscal suisse et les règles GloBE. Des différences subsisteront toutefois, notamment en ce qui concerne la définition des participations qualifiées. L’application pratique et l’examen de l’EIIE montreront l’efficacité de ces ajustements dans la pratique, pour autant qu’ils soient appliqués en Suisse.

Forderungsverzicht durch Aktionäre im Schweizer Gewinnsteuerrecht und in den OECD Model Rules

Nils Harbeke

Thomas Hug

En Suisse, l’abandon de créance par les actionnaires est un instrument courant et simple sur le plan formel pour l’assainissement des sociétés du groupe. Dans le droit commercial plutôt libéral, déterminant pour l’impôt sur le bénéfice, de tels abandons de créance peuvent, au choix, être comptabilisés directement dans les fonds propres de la société débitrice, avec ou sans incidence sur le résultat. En revanche, dans les normes comptables internationales déterminantes pour l’impôt complémentaire suisse, les abandons de créance doivent toujours être comptabilisés directement dans les fonds propres, dès que la partie qui renonce agit en tant que propriétaire. En matière d’impôt sur le bénéfice, les abandons de créances par les actionnaires sont traités de manière neutre sur le plan fiscal lorsqu’ils sont qualifiés d’apport de capitaux; pour interpréter cette notion, on se réfère à la comparaison entre tiers. La question de savoir dans quelle mesure le principe de l’autorité du bilan commercial peut être rompu n’est pas encore définitivement tranchée. Dans le cas des impôts complémentaires suisses, les abandons de créance par les actionnaires – dans le cadre d’un besoin d’assainissement défini à cet effet – ne sont exclus de la base de calcul de l’impôt complémentaire suisse que s’ils interviennent, dans des situations qualifiées, en même temps que des abandons de créance de tiers. La comparaison avec des tiers constitue ici la véritable maxime. Ces différentes règles n’aboutissent toutefois qu’exceptionnellement à un résultat contradictoire (prélèvement de l’impôt complémentaire national malgré la neutralité de l’impôt sur le bénéfice).