Avec le séquestre en matière d'impôts et de taxes, le législateur a mis à la disposition des collectivités publiques resp. des autorités un moyen qui sert à garantir l'exécution des créances d'impôts et de taxes menacées (ce qu'on appelle la garantie des impôts et des taxes). Afin de réaliser cet objectif, certaines facilités ont été prévues en matière d'impôts et de taxes. En principe, les dispositions de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) relatives au séquestre s'appliquent également au séquestre fiscal conformément aux articles 271ss de la LP. La question de savoir si cela s'applique également à l'action en dommages-intérêts pour séquestre en vertu de l'article 273 de la LP a fait l'objet d'un débat doctrinal et n'a pas été clarifiée par le Tribunal Fédéral. Dans l'ATF 150 III 332, le Tribunal Fédéral s'est penché sur la question de savoir si la responsabilité pour les dommages résultant d'un séquestre fiscal injustifié relève de l'article 273 LP ou plutôt d’autres lois fédérales ou cantonales sur la responsabilité ou, plus généralement, de la responsabilité de l'État. Le présent article a pour but, d'une part, de montrer, sur la base de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral, à quelles conditions un séquestre fiscal est « injustifié » et, d'autre part, d'examiner les conséquences du séquestre fiscal. Il s'agit également d'examiner l'interaction entre les aspects du droit fiscal et du droit de la poursuite pour dettes et faillite.

Urteil des Bundesgerichts vom 28. November 2024 i.S. Eidg. Steuerverwaltung ESTV gegen Schweizerische Stiftung A. (9C_363/2024) zum MWSTG 2009; bisher nicht entschiedene Rechtsfrage.

Entscheid des Bundesgerichts 9C_603/2024 vom 17. Januar 2025 A.A und B.A gegen Bundesamt für Kommunikation, Medien, Radio- und Fernsehempfangsgebühren (BAKOM), Haushaltabgabe.
Beschwerde gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-5743/2023 vom 17. September 2024

Urteil des Bundesgerichts vom 31. Juli 2024 i.S. A. gegen Eidg. Steuerverwaltung ESTV (9C_459/2023) zum MWSTG 2009; bisher nicht entschiedene Rechtsfrage.