La contribution examine le traitement conventionnel des aliénations indirectes d’immeubles dans le cadre des conventions de double imposition ne comportant pas de clause de type « land-rich company ». Elle s’attache à déterminer si l’État de situation de l’immeuble peut faire valoir un droit d’imposition alors même que la convention applicable ne contient pas de disposition analogue à l’art. 13, par. 4 du Modèle de Convention de l’OCDE. L’analyse montre que, selon le texte et la systématique de la convention, les participations dans des sociétés immobilières doivent être qualifiées de biens mobiliers. Il en résulte que le droit d’imposition revient en principe exclusivement à l’État de résidence de l’aliénateur. Une imposition divergente dans l’État de situation n’est admissible qu’en présence d’un abus de convention.

Entscheid des Bundesverwaltungsgericht A-3320/2024 vom 20. Januar 2025 A. gegen Serafe AG und Bundesamt für Kommunikation, Medien, Radio- und Fernsehempfangsgebühren BAKOM, Haushaltabgabe.