Le Tribunal cantonal de Fribourg a récemment dû s’aventurer en no man’s land juridique. Il s’agissait de déterminer si, et dans quelle mesure, les garanties procédurales de droit pénal – notamment le droit de ne pas s’auto-incriminer – doivent déjà être respectées dans le cadre d’une procédure de taxation encore « ouverte ». Le droit fiscal suisse ne répond que de manière insuffisante à cette question. Le Tribunal cantonal a jugé que, lorsqu’il existe un soupçon de tentative de soustraction d’impôt, les autorités fiscales doivent aviser le contribuable, avant même le prononcé de la taxation, de la possibilité de l’ouverture d’une procédure pénale et des droits procéduraux particuliers qui y sont liés. À défaut, les autorités fiscales se voient déchues de leur droit d’ouvrir une procédure pénale fiscale. En outre, si elles attendent que la taxation soit définitive avant d’ouvrir une telle procédure, elles agissent de manière contraire au principe de la bonne foi.

Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-4476/2023 vom 6. Mai 2025 i.S. X. gegen Zoll Nord, handelnd durch das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG), Direktionsbereich Grundlagen, Sektion Recht. Zollbefreiung für gemeinnützige Organisationen.

Urteil des Bundesgerichts 9C_423/2024 vom 28. April 2025 i.S. A. AG gegen Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG), Direktionsbereich Grundlagen, Sektion Recht. Lenkungsabgabe auf VOC, Abgabeperiode 2021.