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Article scientifique
Nicolas Reymond
Nicolas Reymond
Résumé

Dans cet article, nous nous interrogeons quant à la compatibilité de taxe incitative fédérale en lien avec la protection de l’environnement en particulier le GATT et les traités internationaux en matière de commerce international liant la Confédération. Après un rappel des normes en vigueur en Suisse et dans l’UE en matière de fiscalité écologique et la présentation de différents projets dans ce cadre, nous aborderons une partie des règles internationales en matière environnementale (accord de Paris ; protocole de Kyoto) et commerciale (OMC/GATT) en lien avec ces taxes incitatives. Si une certaine tension semble apparaître notamment au regard des principes du « traitement national » et de « la nation la plus favorisée », nous démonterons qu'il sera toutefois possible de concilier grâce à l’interprétation des traités une taxe incitative avec les différents accords OMC. Pour ce faire, nous aurons recours tant à la jurisprudence de la CIJ qu'aux avis de l’Organe d’appel de l’OMC ou encore à la Convention de Vienne sur les traités. En outre, notre opinion quant à la compatibilité d'une taxe écologique est renforcée par les règles d’articulation des normes contradictoires et en particulier celle de la « lex posteriori » permettant ainsi à un État d’adopter pareille taxe.

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