Le mandat constitutionnel visant à l’harmonisation fiscale formelle, ainsi que l’évolution de la législation et de la jurisprudence, ont considérablement simplifié le système fiscal suisse, notamment dans les relations intercantonales. Parallèlement, une base solide a été mise en place pour la péréquation financière. Le traitement des données fiscales reste toutefois insuffisant, ce qui engendre un manque de transparence et nuit aux décisions de politique fiscale. Grâce à l’autonomie tarifaire cantonale, la concurrence fiscale intercantonale continue de fonctionner comme une concurrence par comparaison, mais son rôle en tant que mécanisme de découverte est nettement limité. Étant donné que différentes approches de la théorie économique du fédéralisme évaluent différemment la question de l’harmonisation en termes d’innovation, d’intérêts particuliers et de « spillovers » liés à la mobilité des assiettes fiscales, cet article plaide en faveur de l’évaluation minutieuse de chaque question d’harmonisation en prenant en compte le rapport de force entre objectif d’harmonisation et principe de subsidiarité.

La présente contribution analyse le degré d’harmonisation du droit de procédure fiscale suisse applicable aux impôts cantonaux et communaux et met en évidence que, malgré l’entrée en pleine vigueur de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) en 2001, les cantons disposent encore des marges de manœuvre en matière procédurale. À partir de plusieurs domaines procéduraux choisis ainsi que des développements liés à la numérisation et au recours à l’intelligence artificielle, l’auteur montre que l’harmonisation verticale a certes favorisé une application largement uniforme du droit, mais que des différences significatives subsistent dans la mise en œuvre cantonale. En conclusion, il est soutenu qu’un renforcement de l’uniformisation des procédures améliorerait la sécurité du droit et l’efficience administrative, tout en réduisant l’autonomie procédurale des cantons découlant du fédéralisme.

Urteil des Bundesgerichts 2C_234/2025 vom 19. März 2026 i.S. A. Limited, B.B, C.B, D. gegen die Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV, Dienst für Informationsaustausch in Steuersachen SEI, Amtshilfe, Amtshilfe (DBA CH-US)
Beschwerde gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung I, vom 15. April 2025 (A-6911/2024).