L'auteur examine les arguments de droit international qui peuvent justifier le refus de la part de la Suisse d'accorder l'assistance administrative en matière fiscale si la demande étrangère se fonde sur des données volées, en particulier dans le cas où l'Etat étranger n'a pas directement participé au vol. Il arrive à la conclusion que ce genre de demande viole le principe de la bonne foi entre Etats et surtout l'obligation de respecter la souveraineté territoriale suisse. Face à cet acte internationalement illicite la Suisse peut, sur la base des règles sur la responsabilité internationale, refuser de fournir l'assistance administrative requise, même si elle est prévue par un traité international. Il n'y a par conséquent aucune raison de modifier le droit interne en la matière.

En 2008, la procédure simplifiée a été introduite en Suisse comme mesure de lutte contre le travail au noir. Lorsque les conditions de son application sont remplies, l’employeur peut faire l’annonce et le décompte pour ses employés auprès de la caisse de compensation AVS. Dans le cadre de la procédure simplifiée, un impôt à la source de 5% sur les revenus de chaque employé est prélevé. Le projet de révision de l’administration fédérale veut exclure les entreprises de la procédure simplifiée et admettre seulement les ménages privés comme employeurs afin d’éviter l’abus fiscal. Le conseil national ne s’est pas laissé convaincre par cet argument et préconise le maintien du régime actuel. La proposition de révision sera analysée dans le présent article, dans lequel on traitera notamment de l’ampleur de l’abus. Du point de vue du droit fiscal, il peut être remédié à l’abus par le biais des règles sur l’évasion fiscale. La réduction proposée du champ d’application de la procédure simplifiée aux ménages privés est donc jugée excessive.