Sous la pression internationale, la Suisse a révisé sa législation avec effet au 1er janvier 2016 en vue de mettre en œuvre les recommandations du GAFI adoptées en 2012, selon lesquelles les pays devraient appliquer l’infraction de blanchiment de capitaux aux infractions fiscales pénales graves liées aux impôts directs et indirects. La présente contribution traite des problèmes généraux d’interprétation que posent le nouvel article 305bis du Code pénal suisse et les dispositions de la Loi sur le blanchiment d’argent révisées conjointement. Nous traiterons tout d’abord du cercle des infractions préalables; il s’agit surtout de déterminer si le faux dans les titres du droit pénal général en constitue une. Nous nous pencherons ensuite sur la problématique de l’objet de l’infraction de blanchiment de fraude fiscale, pour déterminer s’il s’agit des économies respectivement des restitutions illégales d’impôt ou des valeurs patrimoniales non déclarées. Suivrons ensuite des réflexions sur la nature et la forme du comportement délictueux, les infractions préalables en droit étranger, l’élément constitutif subjectif et des problématiques de temporalité.

Arrêt du Tribunal fédéral 2C_414/2015 du 15 septembre 2016 opposant l’Administration fédérale des contributions à la fondation de prévoyance X. Question juridique non tranchée jusqu’ici.

Sous la pression internationale, la Suisse a révisé sa législation avec effet au 1er janvier 2016 en vue de mettre en œuvre les recommandations du GAFI adoptées en 2012, selon lesquelles les pays devraient appliquer l’infraction de blanchiment de capitaux aux infractions fiscales pénales graves liées aux impôts directs et indirects. La présente contribution traite des problèmes généraux d’interprétation que posent le nouvel article 305bis du Code pénal suisse et les dispositions de la Loi sur le blanchiment d’argent révisées conjointement. Nous traiterons tout d’abord du cercle des infractions préalables; il s’agit surtout de déterminer si le faux dans les titres du droit pénal général en constitue une. Nous nous pencherons ensuite sur la problématique de l’objet de l’infraction de blanchiment de fraude fiscale, pour déterminer s’il s’agit des économies respectivement des restitutions illégales d’impôt ou des valeurs patrimoniales non déclarées. Suivrons ensuite des réflexions sur la nature et la forme du comportement délictueux, les infractions préalables en droit étranger, l’élément constitutif subjectif et des problématiques de temporalité.

Arrêt du Tribunal fédéral 2C_414/2015 du 15 septembre 2016 opposant l’Administration fédérale des contributions à la fondation de prévoyance X. Question juridique non tranchée jusqu’ici.