L’article examine dans quelle mesure la TVA pourrait être utilisée comme incitatif fiscal dans le contexte de la lutte contre le réchauffement climatique. Comme la TVA est un impôt général à la consommation qui est aujourd’hui déjà appliquée par une administration bien outillée et efficace, lui conférer un caractère de taxe écologique incitative permettrait de toucher aisément tous les secteurs économiques qui doivent l’être sans nécessiter de nouvelles ressources administratives. La contribution montre toutefois qu’utiliser la TVA dans son fonctionnement actuel, notamment en introduisant une différenciation des taux pour favoriser les produits verts ou pénaliser les produits polluants est une approche moyennement efficace. En particulier en raison du mode de fonctionnement de la TVA, notamment du droit à la déduction de l’impôt préalable, le caractère incitatif de la TVA serait pour l’essentiel limité aux consommateurs finaux et n’aurait aucun effet sur une très grande partie de l’économie. L’article propose donc une autre approche qui permettrait de tirer profit de l’existence de la TVA comme impôt général à la consommation et de l’administration fiscale qui l’applique. L’idée consiste à utiliser la TVA comme vecteur pour prélever une surtaxe à vocation essentiellement écologique. Cette « General Green Tax » serait prélevée en parallèle à la TVA. Elle consisterait en un supplément de taux prélevé sur le chiffre d’affaires soumis à cet impôt, mais qui ne pourrait pas être déduit à titre d’impôt préalable par les entreprises assujetties à la TVA. Les taux de surtaxe GGT seraient évidemment différents en fonction des biens ou des services visés par la mesure. L’introduction d’une telle taxe écologique adossée à la TVA nécessiterait une nouvelle base constitutionnelle. Mais elle présenterait de nombreux avantages qui sont exposés dans l’article, notamment la possibilité d’une mise en place par étape et la possibilité de toucher tous les secteurs économiques avec un mécanisme simple qui s’appuierait sur une administration déjà existante.

Compte tenu de l’importance particulière de l’autodéclaration et du paiement spontané de la TVA, le législateur a prévu à l’art. 69 LTVA un droit pour l’assujetti d’obtenir des renseignements. En ce qui concerne le caractère contraignant des renseignements (rulings) de l’AFC, cette disposition vient s’ajouter aux règles de la bonne foi déjà garanties par la Constitution fédérale sur la base de l’art. 5, al. 3, et de l’art. 9 Cst. L’art. 69 LTVA prévoit en partie une protection juridique plus complète que celle garantie par la Constitution. L’article ci-après approfondit l’effet contraignant plus large des renseignement (rulings) dans le droit de la TVA.

La présente contribution présente et évalue de manière critique les propositions figurant dans la récente procédure actuellement dans la procédure de consultation de la révision partielle de la loi fédérale sur sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) concernant une « imposition des plates-formes », et l’extension générale de l’impôt sur les acquisitions à tous les services B2B fournis par des entreprises étrangères. En outre, la proposition de nouvelle règlementation pour les agences de voyages sera discutée. Les critères d’évaluation seront les principaux objectifs de la réforme partielle de la loi sur la TVA, à savoir l’élimination des distorsions de concurrence, la simplification pour les assujettis et pour l’administration, et la prévention des abus. Même si les auteurs saluent les objectifs de la réforme partielle de la loi sur la TVA envisagée, l’évaluation détaillée montre que les propositions concrètes d’adaptation de la loi ne sont pas encore satisfaisantes et nécessitent une révision approfondie avant d’être présentées au Parlement fédéral.