Peter Locher /
Peter Gurtner
Les problèmes du système actuel de l'imposition de la valeur locative peuvent être résolus, tandis qu'un changement de ce système poserait des problèmes sérieux; la cause de l'incitation de l'endettement des ménages privés doit être éliminée à la racine.
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Domaines juridiques: Politique fiscale, Impôt sur le revenu & le bénéfice, Impôt sur la fortune & le capital, Impôt sur les gains immobiliers, Droit fiscal national, LIFD, LHID, Impôts directs, Droit substantiel
Daniel de Vries Reilingh /
Simon Varin /
Iliriana Dreni
Les intérêts moratoires sont déductibles du revenu imposable pour l’impôt fédéral direct (art. 33 al. 1 let. a LIFD), tout comme pour l’impôt cantonal sur le revenu et la fortune (art. 9 al. 2 let. a et 13 LHID en lien avec les dispositions cantonales correspondantes). Ces dispositions restent toutefois muettes s’agissant du moment auquel cette déduction doit s’effectuer. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a, dans un premier temps, renoncé à trancher la question et a validé, sous l’angle de l’arbitraire, deux solutions cantonales contraires en se référant à une prétendue « marge de manœuvre cantonale » en la matière. Ultérieurement, il a considéré que seule la procédure de rappel d’impôt devait être examinée sous l’angle de l’arbitraire. Cette approche apparaît contradictoire et peine à convaincre.
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Domaines juridiques: Droit fiscal national, LIFD, LHID, Droit fiscal cantonal & communal, Impôts directs, Droit substantiel, Droit formel, Droit procédural, Impôt sur le revenu & le bénéfice, Impôt sur la fortune & le capital