Forte d’une histoire de cent ans, l’Administration fédérale des contributions (AFC) s’est muée peu à peu de section provisoire chargée de percevoir l’impôt de guerre en centre de compétence de la Confédération en matière fiscale. L’AFC, qui s’est vu attribuer de plus en plus de compétences dans les domaines de la législation fiscale, de la taxation et de la perception de l’impôt, est devenue le centre de coordination fiscale de la Suisse. Les autorités fiscales doivent faire face à des exigences qui ne cessent de s’accroître, et les tâches de l’AFC se sont multipliées au fil des ans. Par ailleurs, la tendance actuelle à fixer des normes globales en matière fiscale remet en question la compétence fiscale des cantons, compétence indiscutée durant les décennies précédentes. Enfin, la pression visant à harmoniser la pratique fiscale en Suisse ne cesse d’augmenter. L’AFC jouera un rôle-clé dans ce domaine.

Cette contribution retrace l’histoire de l’Administration fédérale des contributions (AFC) depuis sa création en 1915 en tant qu’Administration fédérale des impôts de guerre jusqu’au tournant du siècle. Elle montre comment des développements sociaux, économiques et politiques eurent des répercussions sur les tâches de l’AFC, et comment l’organisation de celle–ci s’y adapta en conséquence. Certes les deux guerres mondiales eurent leur rôle à jouer dans ces changements, puisque elles obligèrent chacune la Confédération à trouver des nouvelles sources de revenu et induisirent ainsi une croissance des tâches de l’AFC. Mais ce sont avant tout les profonds changements socio–économiques de l’entre–deux–guerres et de l’après–guerre qui conduisirent à une extension durable des compétences fédérales. Ils jouèrent un rôle important dans la transformation de l’AFC d’une petite section provisoire à un office fédéral important, occupant aujourd’hui plus de 1'000 collaborateurs.

Cette contribution à l’histoire économique et à la sociologie de la finance analyse l’évolution de la fiscalité fédérale en focalisant sur la genèse de l’impôt fédéral direct (IFD) et de l’impôt sur le chiffre d'affaire (ICHA, depuis 1993 : TVA) pendant le régime fiscal « d’urgence » qui fut provoqué par les deux guerres mondiales et la crise économique des années trente et qui débouchera en 1958 sur les nouvelles dispositions constitutionnelles relatives au régime financier de la Confédération jusqú à récemment. La première partie du texte offre une brève synthèse de la situation à partir de 1848 avant l’avènement des impôts fédérales modernes, tandis que la deuxieène partie aborde la phase allant de 1915 à 1958. La derniére partie présente une ébauche du développement entre 1959 et 2015 tout en proposant une périodisation en cinq phases: une phase de « stabilisation » et de « plafonnement » de 1959 à 1965, une période d’intenses débats sur l’équité fiscale et l’harmonisation des impôts de 1966 à 1978, suivie depuis 1979 par un certain éloignement des projets antérieurs de redistribution qui seront remplacés par un discours orienté vers la classe moyenne et la famille ; période achevée par le passage à la TVA en 1993/1995. L’avant-dernière phase aux environs de 1995 à 2008 est marquée par une généralisation de la concurrence globale due à la mondialisation et sera suivie par une réorientation caractérisée par l’effort de s’adapter aux notions courantes de conformité fiscale internationale despuis 2009.

L’équité fiscale représente bien plus que le simple principe d’imposition selon la capacité économique, mais englobe une large palette de principes constitutionnels qui régissent le droit fiscal matériel, la procédure, le droit pénal fiscal, ainsi que le droit relatif aux mesures transitoires. Depuis toujours prévaut le fait que seule une fiscalité équitable recueille à moyen et à long terme une acceptation suffisante et garantit la sécurité juridique. Le monde politique est donc bien inspiré de se laisser guider par les principes constitutionnels en matière d’équité lors de la conception de la législation et non de se retrancher derrière le principe d’application du droit fédéral de l’art. 190 Cst pour privilégier des intérêts particuliers. Le défaut actuel de volonté de tenir compte des critiques pourtant pertinentes du Tribunal fédéral en matière de droit constitutionnel concernant l’imposition partielle s’avère problématique du point de vue de l’Etat de droit. Tant dans l’effervescence du débat politique que dans les contributions scientifiques, on oublie parfois que les mesures dirigistes en matière de fiscalité des entreprises trouvent des limites au regard du principe de liberté économique. Les mesures fiscales destinées à encourager la recherche et le développement s’avèrent donc particulièrement délicates du point de vue constitutionnel. C’est paradoxalement l’OCDE qui amène la Suisse à adopter des mesures protectionnistes problématiques à cet égard. Lors de changements profonds de législation adoptés en raison des pressions internationales et sous la contrainte du temps, le principe de sécurité juridique ne doit malgré tout faire l’objet d’aucun compromis. Le législateur se voit confronté à la tâche difficile de concilier de manière équitable d’éventuels intérêts divergents lors du passage de l’ancienne à la nouvelle législation fiscale en viellant au principe de la sécurité du droit.

Le système fiscal doit être équitable, simple et il doit encourager la performance. Ces exigences sont sujettes à des conflits d’objectifs. Les réformes doivent prendre en considération les répercussions sur les ménages et les entreprises. Certains effets entraînent une hausse progressive des coûts de l’imposition, qui se traduit par une augmentation de la charge fiscale. Le transfert de l’impôt peut neutraliser les effets souhaités de chaque impôt sur la répartition. Les réformes ne doivent donc pas se focaliser sur les différents impôts de manière isolée, mais considérer les effets du système fiscal dans sa globalité, en tenant compte des dépenses publiques. Un système fiscal transparent et simple permet de réduire les frais liés à l’acquittement et à la gestion des impôts, d’éviter les redistributions cachées et difficilement traçables et améliore l’acceptation et le respect des obligations fiscales.

La contribution examine le rôle joué par les principes régissant la TVA dans la mise en œuvre de cet impôt. Ces principes, aussi appelés « principes directeurs », sont immanents à la TVA et déploient leurs effets depuis l’apparition de la TVA en Suisse, indépendamment de leur codification dans la loi. L’article examine donc la portée de ces principes qui jouent avant tout un rôle de guide à l’interprétation, censé garantir l’application de la TVA conformément à sa nature d’impôt à la consommation finale. Or, par le passé, malgré l’énoncé des principes directeurs dans la loi depuis 2001, ils ne suffirent pas à assurer la mise en place d’une TVA neutre pour les entreprises. La contribution montre comment la Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) entrée en vigueur en 2010 a repris les principes directeurs, mais les a également concrétisés dans de nombreuses règles techniques qui devraient permettre d’en assurer effectivement une mise en pratique plus efficace.

Cette présentation porte sur le degré d'harmonisation du droit au sein des Etats membres de l'UE et arrive à la conclusion que cette harmonisation n'est pas encore très avancée. En particular, dans le domaine des impôts directs, elle n'est que ponctuelle. Toutefois, les prescriptions du droit européen citées à titre d'exemple montrent l'influence que le droit européen exerce déjà sur le droit des Etats membres. La Cour de Justice de l'Union Européenne a été et est toujours le moteur de ces développements. Elle a également les moyens de décider si elle entend développer ultérieurement certains principes qui ne sont pas encore normatifs et, ainsi, restreindre encore la marge de manœuvre des Etats membres sur le plan fiscal.

Comment le projet BEPS affecte les aspects de droit de l'Union Européenne concernant l'exercice des pouvoirs d'imposition par les Etats membres? Dans quelle mesure le droit de l'Union Européenne permet l'application du projet BEPS à l'intérieur de l'Union Européenne ? L'auteur plaide pour qu'une plus forte lutte contre érosion de la base et le déplacement des bénéfices ne constitue pas en soi un problème du point de vue du droit de l'Union Européenne, mais plutôt une occasion de réaliser un exercice efficace des souverainetés fiscales dans le cadre d'une compétition transparente entre les États. Les États membres de l'Union Européenne peuvent légitimement aller au-delà de la lutte contre les pratiques fiscales abusives, afin d'arrêter l'exploitation des disparités fiscales transfrontalières. Cependant, l'auteur soumet que la compatibilité avec le droit de l'Union Européenne n'a pas été correctement traitée dans le cadre du projet BEPS.

Der Artikel beschreibt die Arbeiten am BEPS-Projekt der OECD und zeigt erste Resultate auf. Zusätzlich wird beschrieben, wie diese Resultate in Zukunft von den Staaten implementiert werden sollen und wie die Kontrolle ausgestaltet wird. Illustriert wird der Prozess am Beispiel der Transferpreisdokumentationen.

Bei den Patentboxen hat das BEPS-Projekt zu einem Konsens geführt, dem sogenannten modifizierten Nexus-Ansatz, der schädliche Folgen dieser Regimes beheben soll. Zugleich ist der Ansatz ein wichtiger Beitrag zum Substanzkriterium des BEPS-Projekts, wonach Einkünfte dort besteuert werden sollen, wo die wesentlichen Aktivitäten stattfinden. Aus steuerpolitischer Sicht werden die Patentboxen durch den proportionalen Ansatz auch konsistenter und effizienter hinsichtlich des Ziels, F&E zu fördern. Deshalb vertritt der Autor die Ansicht, nexusbasierte Patentboxen sollten nicht nur zulässig, sondern gleichzeitig automatisch vor der Anwendung innerstaatlicher Missbrauchsbestimmungen oder CFC-Regeln gegen bevorzugt besteuerte IP-Erträge geschützt sein. Namentlich wenn Staaten mit einem nexusbasierten Patentregime auf Steuereinnahmen verzichten, um das Wirtschaftswachstum durch Innovation anzukurbeln, ist ein Wegbesteuern des Nutzens solcher Anreize durch andere Staaten nicht akzeptabel. Zu diesem logischen Schluss sollte das BEPS-Projekt, das ja die Koordination unilateraler Massnahmen zum Ziel hatte, nach Meinung des Autors gelangen.